Le projet de loi controversé de l’ « État juif » débattu par les ministres

Le gouvernement doit débattre dimanche d’un projet de loi controversé – et démocratiquement contestable –visant à intégrer la définition d’Israël comme Etat juif dans les Lois fondamentales du pays.

La version du projet, qui sera examinée par les ministres dimanche, subordonne la démocratie israélienne à son caractère juif et retire à l’arabe son statut de langue officielle.

Le projet de loi sera soumis à la commission des Lois par le président de la coalition, Zeev Elkin (Likud), qui l’a introduit en 2011 avec le député Kadima, d’alors, Avi Dichter. Qu’il devienne une loi dans sa forme actuelle est peu probable. Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a proposé sa propre version de cette loi en mai.

Le projet d’Elkin fait partie de différents projets de loi qui cherchent à définir Israël comme un « Etat juif », soumis à la Knesset ces dernières années – aucun n’a réellement progressé lors des sessions plénières. Cette dernière est considérée comme la plus extrême.

Haaretz a rapporté ce week-end que la proposition définit Israël comme Etat-nation du peuple juif ; elle subordonne la démocratie israélienne à sa nature juive, et encourage le recours à la loi juive traditionnelle dans la législation et les décisions de justice ; elle déclare l’hébreu comme seule langue officielle de l’État tout en redéfinissant l’arabe comme langue ayant un « statut spécial » ; elle exhorte l’Etat à encourager l’implantation juive dans ses frontières mais ne l’oblige nullement à assurer la construction et le logement d’autres populations du pays.

Des sources de la coalition ont déclaré à Haaretz que le projet de loi serait probablement enterré par des appels et des objections juridiques. Elkin a affirmé lui-même être peu convaincu que son projet soit accepté par la Knesset actuelle, surtout dans la perspective imminente de nouvelles élections générales cette année.

Toutefois, le député du Likud soumet son projet comme forme de protestation contre la ministre de la Justice, Tzipi Livni – chargée par Netanyahu d’examiner les diverses formes du projet de loi et d’en élaborer une version que le gouvernement pourrait soutenir, mais qui n’a pas beaucoup progressé sur la question.

Livni, qui a fait preuve d’aucun enthousiasme vis-à-vis du projet de loi, a déclaré jeudi qu’elle remet aussi en doute son rôle dans la coalition. Quatre jours après la démission de son collègue du parti Hatnua Amir Peretz comme ministre de l’Environnement, elle a affirmé s’interroger « presque tous les jours si je dois rester dans le gouvernement ».

Netanyahu a répété en mai sa promesse de promouvoir sa version de la Loi fondamentale. Il a affirmé qu’il manquait toujours à l’Etat une « expression adéquate » de son « existence comme État-nation du peuple juif » dans l’ensemble des Lois fondamentales, qui se substituent à une constitution traditionnelle.

Un tel projet de loi, a-t-il dit, « définira le droit national du peuple juif à l’Etat d’Israël, sans pour autant nuire aux droits individuels de tous les citoyens israéliens dans l’Etat d’Israël ».

« Il renforcera la loi du retour comme Loi fondamentale. Il intégrera dans les Lois fondamentales les symboles nationaux – le drapeau, l’hymne, la langue et d’autres composantes de notre existence nationale ».

Netanyahu a déclaré que le statut juif d’Israël était l’objet d’une « constante et croissante agression de l’extérieur, et même de l’intérieur ».

Netanyahu a relié le nouveau projet de loi à la demande israélienne que les Palestiniens reconnaissent Israël comme un Etat juif.

« Il y a bien sûr ceux qui ne veulent pas que l’Etat d’Israël soit défini comme l’État-nation du peuple juif, » a-t-il affirmé aux ministres. « Ils veulent créer un Etat-nation palestinien à côté de nous, et voir Israël se transformer progressivement en un Etat binational judéo-arabe dans ses frontières rétrécies. »

« L’Etat d’Israël accorde l’égalité des droits ainsi que des droits individuels à tous ses citoyens. Mais c’est l’État-nation d’une seule nation – la nation juive – et non de toute autre nation. Par conséquent, afin de fortifier le statut d’Israël comme Etat-nation du peuple juif, je compte faire légiférer une Loi fondamentale qui consolidera ce statut », a-t-il conclu.

Haviv Rettig Gur et JTA ont contribué à cet article.