Le jugement de la Haute cour évoqué par Ohana mis en doute
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Le jugement de la Haute cour évoqué par Ohana mis en doute

Le ministre de la Justice avait avancé que la Cour suprême avait empêché la démolition d'une maison, à Gaza, qui avait été utilisée comme couverture par des terroristes

Amir Ohana, nouveau ministre de la Justice, durant sa cérémonie de prestation de serment à la Knesset de Jérusalem, le 12 juin 2019 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Amir Ohana, nouveau ministre de la Justice, durant sa cérémonie de prestation de serment à la Knesset de Jérusalem, le 12 juin 2019 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Quand le nouveau ministre de la Justice Amir Ohana avait cherché à appuyer ses critiques de la Haute-cour, mercredi, il s’est servi d’un exemple d’un jugement de 2004 qui, selon lui, avait permis la réalisation d’un attentat terroriste qui avait coûté la vie à cinq Israéliens.

Mais, selon un examen de ces affirmations réalisé par Haaretz, le jugement en question n’a jamais été rendu.

Dans un entretien accordé à la Douzième chaîne, Ohana, qui avait insinué que le respect des jugements émis par la Haute cour n’était pas toujours approprié, avait expliqué que les magistrats avaient refusé aux militaires la démolition de plusieurs bâtiments palestiniens le long de la route de Kissufim, dans la bande de Gaza. Il a alors ajouté que ces édifices avaient été ultérieurement utilisés par des terroristes comme couverture pour assassiner une femme enceinte israélienne, Tali Hatuel, ainsi que ses quatre filles.

Mais selon une enquête menée par Haaretz, jamais un tel jugement n’a été rendu sur l’affaire. Lorsque les militaires avaient annoncé le plan de démolition de l’un des bâtiments en question en 2002, deux ans avant l’attentat, les résidents palestiniens avaient porté plainte devant la Cour suprême et cette dernière avait alors émis une injonction temporaire retardant cette démolition en l’attente d’une décision de l’Etat.

Les responsables judiciaires de l’Etat eux-mêmes avaient exprimé des réserves sur cette démolition et, au cours de délibérations internes, le procureur général de l’époque, Elyakim Rubinstein, avait fait part de ses doutes.

Les audiences sur le sujet n’avaient pas fait avancer le dossier, pas plus que l’Etat.

Ohana n’a pas répondu à la demande de réaction de Haaretz.

Alors qu’il lui était demandé, au cours de l’interview, si les décisions de la Cour suprême pouvaient ne pas être respectées dans certaines situations, Ohana avait répondu : « La préoccupation ultime doit rester la préservation de la vie des citoyens, oui ».

Le député du Likud Amir Ohana lors de son premier discours au poste de ministre de la Justice devant l’Association du barreau israélien à Jérusalem, le 10 juin 2019 (Crédit : Noam Revkin Fenton/Flash90)

Dans une attaque dure, la présidente de la cour suprême Esther Hayut a par la suite accusé Ohana de mener le pays à « l’anarchie » avec ses suggestions.

« Je vois d’un très mauvais œil un ministre de la Justice dans l’État d’Israël, qui, le jour de son entrée en fonction, décide de partager une vision sans précédent et irresponsable de la sphère judiciaire selon laquelle les décisions des tribunaux ne doivent pas toutes être respectées », a-t-elle critiqué.

« En d’autres termes, tout justiciable peut désormais – avec la bénédiction du ministre de la Justice – choisir quel verdict doit être respecté ou pas », a-t-elle ajouté. « Avec cette vision, le chemin vers l’anarchie, où chacun fait ce que bon lui semble, est court ».

Le procureur-général Avichai Mandelblit a également critiqué Ohana, soulignant que le respect des décisions judiciaires n’était pas une affaire de choix.

Et même Netanyahu a déclaré que tous les Israéliens devaient se soumettre aux verdicts énoncés par les tribunaux.

« Les décisions de justice concernent tout le monde », a écrit le Premier ministre sur son compte Twitter personnel.

Ohana a clairement établi dans la soirée de mercredi qu’il respectait les jugements rendus par la Haute cour.

Ohana, qui a été désigné la semaine dernière à tête du ministère jusqu’aux élections du mois de septembre par le président Netanyahu, a fait preuve de véhémence dans ses critiques des tribunaux.

« J’ai donné l’exemple d’un cas extrême qui est arrivé dans la réalité », a expliqué Ohana. « Je ne parle pas des décisions judiciaires ordinaires et je ne parle pas des décisions avec lesquelles je suis parfois moi-même en désaccord. J’ai voulu évoquer les exemples les plus extrêmes, quand un drapeau noir a entaché ces jugements et qu’ils ont pu coûter des vies. »

« Mais il faut rappeler l’évidence : nous devons respecter les décisions des magistrats. C’est toujours ce que j’ai fait et c’est ce que je crois », a-t-il continué.

« Israël est une démocratie attachée à l’Etat de droit et les choses continueront ainsi », a-t-il affirmé.

La juge à la Cour suprême Esther Hayut lors de la conférence annuelle à l’Institute for National Security Studies (INSS) à Tel Aviv, le 29 janvier 2018. (Flash90)

Mais cette déclaration de confiance dans le système judiciaire israélien a exclu le bureau du procureur-général qui, selon Ohana, pourrait tenter de « l’encadrer ».

« Je suis prêt psychologiquement à ça. J’espère que cela ne se produira pas, je pense que cela ne se produira pas, mais je me prépare à cette éventualité », a-t-il déclaré.

Une accusation que Mandelblit a rejeté, disant que « pour les autorités chargées de l’application de la loi et le ministère public – dirigé par le procureur général et le procureur de l’État – il n’y a que des considérations pratiques et professionnelles ».

« Les décisions ne sont prises qu’en fonction de la preuve et des dispositions de la loi, et non, Dieu nous en préserve, de considérations extérieures, » a-t-il ajouté.

Au début de la semaine, Ohana avait, dans son discours inaugural au poste de ministre de la Justice, déclaré que que le système judiciaire israélien était le « moins démocratique » des trois branches de l’Etat, promettant de poursuivre des changements qui, selon lui, entraîneraient un système plus équilibré.

Dans un discours prononcé lors d’un événement organisé par l’Association du barreau israélien – son tout premier depuis sa prise de fonctions la semaine dernière – Ohana avait déclaré que « ceux qui veulent un système judiciaire fort, ceux qui veulent ce qui est le mieux pour la justice – doivent être prêts à le critiquer. Et la critique implique également le changement ».

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