Recours contre une loi accusée de politiser l’agence chargée d’enquêter sur les policiers

Le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël a déposé son recours devant la Haute Cour de justice dans la matinée de jeudi, quelques heures à peine après l’adoption de la loi par la Knesset tard dans la nuit de mercredi.

La controverse que soulève ce texte vient du fait qu’il confère au ministre de la Justice un pouvoir décisif dans la nomination du directeur du Département des enquêtes internes de la police (DIPI) et d’un autre responsable clé de l’agence.

Le recours soutient que cette loi porte atteinte à l’indépendance de l’agence et qu’elle risque de nuire gravement à l’État de droit, en accordant au ministre de la Justice une influence indue sur le choix des policiers qui feront l’objet d’une enquête pour des faits présumés. Ce qui pourrait, selon le recours, dissuader les policiers d’enquêter sur des responsables gouvernementaux et sur leur entourage proche, de peur d’être eux-mêmes visés par une enquête.

Le député du Likud Moshe Saada, ancien directeur adjoint du DIPI et auteur du projet de loi, a affirmé que la subordination antérieure du DIPI au Bureau du procureur général, l’organisme officiel chargé des poursuites en Israël, engendrait un conflit d’intérêts, compte tenu de la collaboration entre les procureurs et la police. Selon lui, cet arrangement attribuait au Bureau du procureur général un pouvoir excessif sur le DIPI.

Ceux qui critiquent la loi ne s’opposent pas nécessairement au fait de soustraire le DIPI à l’autorité du Bureau du procureur général. Ils rejettent toutefois fermement la loi de Saada, qui conférera au ministre de la Justice un pouvoir d’influence considérable sur l’agence.

La procureure générale Gali Baharav-Miara s’est également prononcée contre cette loi. En février, elle a fait valoir qu’ »avec ce ‘nouveau DIPI’, les autorités pourraient disposer d’un outil capable d’influencer les enquêtes menées contre des membres des forces de l’ordre et de modifier leur comportement en fonction des besoins des autorités ».

La loi établit le DIPI en tant qu’agence « indépendante » au sein du ministère de la Justice. Elle stipule toutefois que le directeur du DIPI sera désigné par une commission de cinq membres, contrôlée de facto par le ministre de la Justice, qui en choisira la majorité.

Cette même commission pourra également décider de révoquer le directeur du DIPI.
La loi prévoit en outre que celui-ci, qui sera nommé sur la base de critères politiques, aura le pouvoir de mettre en accusation des membres des forces de police – un pouvoir qui est actuellement dévolu au ministère public.

La loi crée par ailleurs au sein du ministère un nouveau poste chargé de régler par arbitrage les litiges relatifs aux enquêtes, et dont le titulaire sera nommé et révoqué selon les mêmes modalités que le directeur.

« Le fait de subordonner les mécanismes de nomination… et de révocation des dirigeants [du DIPI] à des responsables ayant une affiliation politique transforme cet établissement – jusqu’à présent un organisme professionnel chargé de l’application de la loi – en instance soumise aux influences politiques », a souligné le Mouvement pour un gouvernement de qualité dans son recours devant la Haute Cour.

L’organisation a également indiqué que les modifications apportées au DIPI porteraient atteinte aux droits civils des personnes visées par des enquêtes du DIPI – plus particulièrement au droit à une procédure équitable et à l’égalité devant la loi.

En effet, selon le Mouvement pour un gouvernement de qualité, le DIPI risque d’être instrumentalisé par les changements prévus par la nouvelle loi : les décisions de l’agence seront « influencées par des considérations politiques, et non plus uniquement par des préoccupations professionnelles » – ce qui remettra en cause l’impartialité de ses enquêtes, et portera atteinte aux droits des personnes visées par une enquête.

Le recours reconnaît la nécessité d’une réforme du DIPI et le fait que le contrôleur de l’État, ainsi qu’un rapport indépendant sur l’agence, ont tous deux recommandé de dissocier le service de son rattachement structurel au Bureau du procureur général.

Mais « aucun de ces [rapports] n’a recommandé de subordonner le DIPI à l’échelon politique : au contraire, tous ont souligné l’importance de préserver son indépendance », a-t-il ajouté.