Saar veut faire avancer la Loi fondamentale sur les droits des accusés criminels
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Saar veut faire avancer la Loi fondamentale sur les droits des accusés criminels

Le ministre de la Justice cherche à inscrire ces droits dans une législation semi-constitutionnelle ; il espère que les partis d'opposition soutiendront cette initiative

Le ministre de la Justice Gideon Saar arrive à la première réunion hebdomadaire du cabinet du nouveau gouvernement, à Jérusalem, le 20 juin 2021. (Crédit : EMMANUEL DUNAN / AFP)
Le ministre de la Justice Gideon Saar arrive à la première réunion hebdomadaire du cabinet du nouveau gouvernement, à Jérusalem, le 20 juin 2021. (Crédit : EMMANUEL DUNAN / AFP)

Le ministre de la Justice, Gideon Saar, a annoncé mardi qu’il avait l’intention de faire avancer la législation visant à mieux protéger les droits des accusés pendant les procédures pénales.

M. Saar a chargé le procureur général adjoint, Amit Marari, de rédiger un projet de loi visant à faire progresser la Loi fondamentale sur les droits juridiques.

La Loi fondamentale semi-constitutionnelle consacrerait et renforcerait les droits des citoyens confrontés à des procédures pénales, selon Saar.

La loi inclurait le droit à la présomption d’innocence, ainsi que l’assurance qu’une personne ne peut être accusée d’un crime si, au moment du délit, il n’existait pas de loi appropriée.

« Les droits de l’homme dans les situations de faiblesse ont toujours été une cause louable et importante pour moi », a déclaré M. Saar dans un communiqué. Il s’est dit convaincu que la loi sera adoptée une fois qu’il aura terminé le travail préparatoire et qu’il l’aura présentée à ses partenaires de coalition.

Il a dit espérer que l’opposition soutiendra également la loi lorsqu’elle sera présentée à la Knesset.

Les partis d’opposition de droite ont jusqu’à présent refusé de voter en faveur de toute législation proposée par la coalition, même s’ils la soutiennent idéologiquement – comme l’extension de l’interdiction faite aux Palestiniens ayant un conjoint israélien d’obtenir la citoyenneté israélienne – dans le but d’embarrasser le gouvernement.

Les Lois fondamentales sont ce qui se rapproche le plus d’une constitution en Israël, et certaines d’entre elles nécessitent une super-majorité de la Knesset pour être modifiées. La 13e et dernière en date est la loi controversée sur l’État-nation.

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