Le Likud et les leaders anti-refonte rejettent le cadre proposé par la Histadrout

Les spéculations se sont multipliées dimanche soir sur le fait que la Histadrout, la plus grande organisation syndicale d’Israël, pourrait annoncer une grève générale après qu’un compromis – qu’elle avait proposé pour tenter de mettre fin à une impasse nationale amère et conflictuelle sur le projet de réforme drastique du système judiciaire par le gouvernement – a été rapidement rejeté par le parti au pouvoir, le Likud, les manifestants anti-gouvernement et une partie de l’opposition.

Dans une déclaration commune, Arnon Bar-David, président de la Histadrout, et Dov (Dubi) Amitaï, le représentant du secteur des entreprises, ont présenté les grandes lignes de leur proposition concernant le projet de loi sur le « caractère raisonnable » de la coalition, qui, s’il est adopté tel quel lundi ou mardi, priverait les tribunaux de la possibilité d’utiliser la notion juridique pour examiner les décisions des hommes politiques.

La version de compromis a été proposée par les juristes Yuval Elbashan et Yedidia Stern et par l’ancien procureur général adjoint Raz Nizri.

Recevez gratuitement notre édition quotidienne par mail pour ne rien manquer du meilleur de l’info Inscription gratuite !

En vertu de cette proposition, les tribunaux ne seront pas en mesure d’annuler les décisions du gouvernement pour des raisons de « raisonnabilité » si elles concernent des « questions de politique » et ont été approuvées par l’ensemble du cabinet. Les juges ne pourront pas non plus exercer la norme judiciaire pour contrôler les nominations des ministres et des vice-ministres. Il n’est pas clair si une majorité de ministres suffirait, en vertu de la proposition, à soustraire une décision à l’examen du « caractère raisonnable », ou si une décision unanime de tous les membres du cabinet serait requise.

« Toutes les autres décisions prises par les ministres continueront à être soumises à un contrôle judiciaire, y compris selon le critère du ‘caractère raisonnable' », précise la déclaration, tout en ajoutant que les changements n’entreront pas en vigueur tant qu’un nouveau gouvernement n’aura pas été formé à l’issue des prochaines élections législatives.

La proposition prévoit également la reprise des négociations entre les représentants de la coalition et de l’opposition afin de parvenir à un accord « sur le reste des questions », le gouvernement s’engageant à ne pas proposer d’autres lois au cours des 18 prochains mois si elles ne sont pas soutenues par au moins 75 membres de la Knesset.

Les changements ne s’appliqueraient pas à un gouvernement de transition si des élections étaient convoquées, note la déclaration, ce qui soumettrait les gouvernements intérimaires, qui n’ont pas de légitimité électorale claire, à un contrôle judiciaire sur les décisions politiques et les nominations à des postes clés.

« Nous appelons tout le monde à soutenir immédiatement cette proposition de compromis équilibrée pour l’avenir du pays et pour sauver la société israélienne », ont déclaré Bar-David et Amitaï dans le communiqué.

Bar-David a subi des pressions de la part de manifestants opposés à la refonte, qui l’ont incité à lancer un appel à la grève contre le projet de loi de la coalition visant à limiter l’autorité des tribunaux.

Bar-David fait face à une pression intense de la part des opposants au remaniement judiciaire pour déclarer une grève générale afin de tenter d’arrêter le projet de loi de la coalition visant à limiter le contrôle des tribunaux sur les décisions du gouvernement, et avait précédemment promis de se réunir et d’annoncer une potentielle grève nationale si aucun accord n’était conclu d’ici dimanche à 16h.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu prononçant un discours depuis le Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 20 juillet 2023. (Crédit : Amos Ben Gershom/GPO)

Mais la proposition a été rapidement rejetée par les principaux acteurs.

Le Likud, le parti de Netanyahu, a déclaré qu’elle équivalait à une « acceptation unilatérale » de la position de l’opposition.

« La proposition neutralise complètement l’amendement sur la question du ‘caractère raisonnable’ et exige une concession totale sur tous les autres éléments de la réforme », a déclaré le parti dans un communiqué.

« Nous continuons à faire tous les efforts possibles pour parvenir à un véritable compromis. »

Le ministre David Amsalem (Likud) a lancé une attaque publique contre Bar-David, anticipant le fait que ce dernier pourrait finir par lancer une grève nationale.

« Je vous rappelle que vous représentez des travailleurs qui sont pour la plupart des membres du Likud et qui luttent pour gagner leur vie », a tweeté Amsalem.

« La question de la refonte judiciaire devrait être décidée à la Knesset, et non dans les couloirs de la Histadrout, qui s’apparente au Mapaï », a-t-il fait valoir, citant le parti ouvrier qui a été le précurseur du parti Avoda de gauche et le parti au pouvoir pendant les trois premières décennies de l’histoire d’Israël.

« Je pense que vous êtes un peu confus – vous vous occupez en fait des élites qui ont perdu les élections. »

Le député du David Amsalem, à gauche, pendant une discussion et un vote sur le budget de l’État à la Knesset, à Jérusalem, le 23 mai 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Les chefs des plus grands partis de l’opposition, Yaïr Lapid et Benny Gantz, ont indiqué que la proposition pourrait être prise en considération, mais les petits partis se sont montrés dédaigneux.

La cheffe du parti Avoda, Merav Michaeli, a publié une déclaration dans laquelle elle affirme : « Il n’y a pas de compromis possible sur la démocratie ».

Michaeli a averti que le compromis constituerait « une formidable ouverture à la corruption, à la politisation du système judiciaire et à un risque accru d’atteinte aux droits de l’Homme ».

Avigdor Liberman, chef du parti d’opposition Yisrael Beytenu, a qualifié les tentatives de compromis de « discussions futiles ».

« Nous ne devrions en aucun cas tomber dans le piège des tactiques de tromperie de Netanyahu. Je rappelle à mes amis de l’opposition que tout dialogue avec Netanyahu s’est soldé par de la duplicité [de sa part] ».

Les dirigeants du mouvement de protestation contre la refonte, qui a mené des manifestations de masse dans tout le pays, ont également rejeté la proposition, estimant qu’elle permettait encore des éléments de changement judiciaire qu’ils n’accepteraient pas.

« Les exigences de la manifestation n’ont pas changé depuis le début : le rejet de la législation et la détermination que des changements significatifs dans le système du régime ne seront apportés qu’avec un large consensus », ont déclaré les organisateurs dans un communiqué.

« Les compromis qui finissent par transformer Israël en dictature sont pires qu’une résolution [par d’autres moyens] », poursuit le communiqué.

Faisant référence au leader du Shas, Aryeh Deri, qui a été démis de ses fonctions ministérielles par la Haute Cour au début de l’année en raison de ses condamnations pénales passées, en partie sur la base de la clause de « raisonnabilité », le parti a déclaré : « Il s’agit d’une proposition dont l’essence même est de ramener le criminel Deri à la table du gouvernement et qui n’empêchera pas nécessairement le licenciement des gardiens [de la loi] et des hauts fonctionnaires de la fonction publique s’ils ne se conforment pas aux caprices des politiciens. »

La version actuelle du projet de loi sur le « caractère raisonnable », qui se compose d’un seul paragraphe de cinq lignes rédigé de manière laconique, modifierait la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire pour empêcher les tribunaux d’évaluer le « caractère raisonnable » des décisions administratives prises par le cabinet ou ses ministres.

La principale personnalité publique à soutenir la proposition est le chef de l’opposition Lapid, qui a rencontré plus tôt dans la journée Bar-David dans le bureau de ce dernier à Tel Aviv, après quoi il a exprimé son soutien à la proposition.

« Israël se trouve à un moment fatidique et dans une lutte pour son image et son âme », a déclaré Lapid. « Il est de notre devoir de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre fin à la folie et parvenir à de larges accords. Les grandes lignes définies par la Histadrout constituent la base d’un dialogue commun. »

Après que le Likud a rejeté la proposition, Lapid a critiqué le parti au pouvoir dans une déclaration.

« L’opposition était prête à examiner la proposition, mais la coalition l’a rejetée d’emblée. On ne sait pas précisément qui a dit ‘non’, mais il est plus clair que jamais que les extrémistes du gouvernement ont décidé d’amener l’État d’Israël au bord du gouffre. »

Le leader de l’opposition, Yaïr Lapid, s’exprimant lors d’un débat à la Knesset avant un vote sur le projet de loi du « caractère raisonnable », le 23 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le « caractère raisonnable » est un critère établi par les tribunaux qui exercent un contrôle sur les décisions qu’ils considèrent comme imprudentes, contraires à l’éthique ou que partiellement étudiées. En vertu de la législation actuelle, ils pourraient continuer à utiliser ce critère pour les bureaucrates ou les mairies, mais pas pour les titulaires de fonctions plus élevées, mais pas pour les ministres ou le Premier ministre.

Ces développements sont intervenus après que Bar-David a tenu une réunion d’urgence de cinq heures dans la nuit de samedi à dimanche, afin de discuter des mesures à prendre pour faire avancer le projet de loi au sein de la coalition. Amitaï et d’autres hauts responsables de la Histadrout étaient présents à cette réunion.