Le procureur de l’Etat fustige la tentative d’accorder l’immunité au Premier ministre

Lors d’une rare critique publique du travail législatif, qui a été publiée sous la forme d’un commentaire de la Bible, le procureur de l’Etat, Shai Nitzan, s’est exprimé lundi contre un projet de loi qui accorderait l’immunité au Premier ministre en exercice en cas de poursuites pénales. Il a affirmé que les actions des responsables publics étaient un « principe essentiel » de la démocratie.

Dans le cadre de deux enquêtes pénales sur des faits de corruption présumés contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu, des députés du Likud veulent faire adopter un projet de loi qui empêcherait la police d’enquêter sur un Premier ministre en exercice pour des faits de fraude, de corruption ou d’abus de confiance.

Sous sa forme actuelle, le projet de loi ne devrait pas aider Netanyahu car il précise ne pas s’appliquer aux enquêtes déjà ouvertes, mais il pourrait empêcher qu’il ne soit suspecté dans d’autres affaires. Certains députés craignent également que le texte ne soit ensuite amendé pour s’appliquer de manière rétroactive afin de sauver Netanyahu des poursuites.

Dimanche, la ministre de la Justice, Ayelet Shaked (HaBayit HaYehudi), a repoussé un vote sur le projet de loi, déposé par le député du Likud David Amsalem, en commission des lois. En réponse, David Bitan, président de la coalition et député du Likud, fervent soutien de Netanyahu, aurait menacé de geler toutes les législations gouvernementales tant que le projet de loi ne serait pas adopté par la commission.

David Amsalem, député du Likud, en commission de la Knesset, à Jérusalem, le 11 juillet 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Dans le cadre du « Projet 929 » [lien en hébreu], qui publie tous les jours un exposé sur un chapitre de la Bible écrit par des personnages publics et/ou religieux, Nitzan, qui n’a pas mentionné directement le projet de loi, a écrit que les tentatives de limiter les enquêtes sur les dirigeants politiques finiront par « éroder la confiance publique » que la population porte à ses dirigeants et à l’état de droit.

Expliquant le verset 25:2 des Proverbes, « La gloire de Dieu, c’est de cacher les choses ; la gloire des rois, c’est de sonder les choses », Nitzan a proposé une interprétation créatrice, affirmant qu’enquêter sur des malversations présumées des dirigeants politiques préservait leur « honneur », et ne le détruisait pas.

« Il existe une opinion déterminée qui indique que, en raison de l’ ‘honneur’ des rois et autres dirigeants (ministres, députés, rabbins et autres), nous ne devrions pas enquêter sur les suspicions à leur encontre pour que la confiance que leur porte la population ne soit pas affectée », a-t-il écrit, citant des arguments exposés en 2006 par ceux qui s’opposaient à l’enquête sur Moshe Katzav, alors président de l’Etat, pour des accusations de viol. Katzav a finalement été jugé coupable et condamné à sept ans de prison.

Selon Nitzan, si ces accusations n’avaient pas fait l’objet d’une enquête, « le reste de son mandat aurait été effectué sous un nuage sombre. » Au lieu d’empêcher les enquêtes de nuire à un dirigeant innocent jusqu’à preuve du contraire – ce que doit assurer le projet de loi d’Amsalem selon les partisans de Netanyahu – Nitzan a écrit que les rumeurs ne feraient que croître et que « la situation ambiguë nuirait sans aucun doute à son statut et à la confiance que lui porte la population. »

Shai Nitzan, procureur de l’Etat, le 24 mai 2016. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

Accorder l’immunité pénale à un Premier ministre pourrait « nuire sévèrement » au principe d’égalité devant la loi, « qui est un principe essentiel de notre système », a ajouté Nitzan.

Afin de montrer que son projet de loi ne placerait pas le Premier ministre au-dessus des lois, Amsalem a ajouté une clause à la fin de la semaine dernière pour limiter le nombre de mandats du Premier ministre. Selon la formulation de l’amendement, un Premier ministre qui a tenu ce poste pendant huit années consécutives n’aurait plus le droit de former un nouveau gouvernement.

La clause permettrait cependant au Premier ministre de former un nouveau gouvernement, pouvant potentiellement durer cinq ans, pendant sa septième année de mandat, et ne fait pas mention des mandats non consécutifs. Et tout comme la limite sur les enquêtes de la police, elle ne s’appliquerait pas au Premier ministre actuel.

Lundi matin, Yuli Edelstein, le président de la Knesset, a reconnu au micro de la radio militaire qu’il avait des réserves sur le projet de loi, mais a ajouté que, avec des limitations appropriées, il le soutiendrait.

« Si le projet de loi donne une sorte d’immunité absolue à quiconque est Premier ministre, sans limitation dans le temps et pour tous les crimes, alors il n’a certainement pas sa place. Si c’est une loi personnelle contre quelqu’un ou autre chose, alors elle n’a certainement pas sa place », a-t-il dit.

Yuli Edelstein, président de la Knesset, à Jérusalem, le 9 juin 2015. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Nitzan, qui n’a pas fait mention de la limite du mandat dans son article, a cependant écrit que le moyen le plus efficace de garantir que les Premiers ministres sont traités de manière juste est d’enquêter sur les accusations à leur encontre, plutôt que de les ignorer ou de les mettre de côté. « Une enquête efficace sur les suspicions peut venir les réfuter […] et, si nous découvrons qu’un dirigeant a commis un crime, il ne peut évidemment pas continuer à diriger la population », écrit-il.

Le passage biblique, par conséquent, « montre un principe de gouvernance approprié et nécessaire, pour notre génération, à un moment où il devrait y avoir de la transparence sur les actions de l’Etat, et en particulier dans le cas de soupçons criminels contre des dirigeants [politiques] », a-t-il ajouté.

Répondant à la critique, Amsalem a fustigé Nitzan, « à peine plus qu’un fonctionnaire bureaucrate », affirmant qu’il avait dépassé les frontières en commentant une législation en cours d’étude.

« Tout comme je ne dis pas à Shai Nitzan ce que je pense de l’enquête qu’il dirige, il ne devrait pas me dire ce qu’il pense des lois que je légifère. Ce n’est pas son travail. Ce n’est pas la manière dont les choses devraient se faire », a dit Amsalem dans un communiqué.

Quelque 30 minutes avant la publication du communiqué, et apparemment avant de connaître la teneur de la critique de Nitzan, Amsalem avait cependant parlé de l’enquête et donné son avis sur celle-ci et la manière dont elle est dirigée.

« Cette enquête pourrait destituer le Premier ministre sans aucune bonne raison », a-t-il dit à la radio publique israélienne.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu en visite au siège de la police de Jérusalem, le 7 octobre 2015. (Crédit: GPO)

« Qu’a fait Netanyahu ? Recevoir des cadeaux d’un ami qu’il connaît depuis des années ? Entre amis de si longue date, c’est autorisé », a-t-il dit en citant l’Affaire 1000, qui porte sur des cadeaux que le Premier ministre et son épouse auraient indûment reçus de riches personnalités, dont Arnon Milchan.

Netanyahu est également le suspect de l’Affaire 2000, qui porte sur un accord secret qu’il aurait tenté de conclure avec le propriétaire du quotidien le plus vendu du pays, Arnon Moses, afin d’obtenir une couverture favorable.

Netanyahu est, sans être lui-même suspecté, lié à plusieurs suspects de l’Affaire 3000, qui implique des faits de corruption présumés de plusieurs proches du Premier ministre dans le cadre de l’achat de sous-marins allemands par Israël.

Le mois dernier, Nitzan avait affirmé que les autorités ne traînaient pas des pieds dans les enquêtes contre le Premier ministre, mais qu’elles prenaient plus de temps que prévu en raison de développements imprévus des affaires.