Les juges évoquent des problèmes de procédure concernant le limogeage de Bar – le gouvernement est sur la défensive

Les juges de la Cour Suprême chargés de l’examen des recours formés contre la destitution du chef du Shin Bet, Ronen Bar, semblent remettre en cause les arguments du gouvernement relatifs à la compétence que lui confèrerait la loi pour limoger le chef de la sécurité, quelles que soient les circonstances, et ils ont mis en évidence l’existence de plusieurs vices de procédure dans la prise de décision.

La Cour a repris ses travaux après une courte pause-déjeuner.

L’avocat Zion Amir, qui représente le Premier ministre et le gouvernement, estime que le gouvernement a « totale compétence », en vertu de la loi, pour nommer et limoger le chef du Shin Bet, mais le juge conservateur Noam Sohlberg et la juge libérale Daphne Barak Erez ont rappelé que les obligations et principes du droit administratif continuaient de s’appliquer.

« Ce tribunal statue depuis les années 1960 qu’aucun organe [gouvernemental] n’a de pouvoir discrétionnaire total », a répondu Barak Erez à Amir.

Sohlberg et Barak Erez ont souligné que Bar n’avait pas eu suffisamment de temps pour se préparer à l’audience disciplinaire devant le gouvernement et qu’on ne lui avait pas donné la liste précise des faits qui lui étaient reprochés.

Le président de la Cour suprême, Isaac Amit, a pour sa part rappelé qu’aucun haut fonctionnaire du Shin Bet n’avait à ce jour été limogé par le gouvernement.

Amir a rétorqué que la situation sécuritaire en Israël depuis le 7 octobre était elle aussi sans précédent.

Amit a indiqué que l’opinion de la procureure générale selon laquelle la décision de limoger Bar aurait dû être soumise au comité consultatif pour les hautes nominations était « correcte » et ajouté d’autres questions de procédure concernant le limogeage de Bar.

Sohlberg a déclaré lors de l’audience qu’il aurait aimé entendre Bar de façon à clarifier certains points de cette affaire car « aucun des huit auteurs de recours n’a fourni de faits probants sur lesquels m’appuyer, en tant que juge. »

L’avocat Aner Helman, qui représente la procureure générale, a déclaré à la Cour que Bar pouvait être à la barre sous la demi-heure pour une instance à huis clos, si les juges le souhaitaient.