Un élu menace : Les juges « jouent les durs », ce qui pourrait relancer la refonte

La décision du gouvernement de relancer ou non les efforts gelés qui viendraient bouleverser le système judiciaire dépendra en grande partie de la conduite des juges de la Cour suprême qui siègent à la commission de sélection des juges, a averti cette semaine le député Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit). Ce dernier a accusé les juristes de haut rang de « jouer les durs » sur la question du prochain président de la Cour suprême.

« Ils ne veulent pas faire de compromis. Ils ne veulent pas négocier », a déclaré Rothman, président de la puissante commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset et l’un des principaux architectes de la refonte du système judiciaire, lors d’un entretien téléphonique accordé au Times of Israel mercredi.

S’en prenant à la Cour qui a rejeté la proposition du ministre de la Justice Yariv Levin qui souhaitait nommer le juge conservateur Yosef Elron à la tête de la Cour pendant un an, Rothman a accusé la Haute Cour d’essayer de déclencher « une crise constitutionnelle pendant une guerre ».

Le précédent président par intérim de la Haute Cour, Uzi Vogelman, s’est fermement opposé à la proposition de Levin en août, déclarant que la méthode actuelle d’ancienneté – que la nomination d’Elron mettrait en péril en le faisant passer avant le président en exercice Isaac Amit pour briguer le poste le plus élevé – est destinée à « protéger l’indépendance judiciaire et à empêcher la politisation des juges de la Haute Cour et des juges en chef ».

Samedi dernier, Levin a de nouveau menacé de relancer la refonte, à la suite d’une décision de la Haute Cour lui ordonnant d’organiser un vote au sein de la commission de sélection judiciaire sur un nouveau président de la Cour suprême d’ici le 16 janvier.

La décision a été rendue en réponse à une demande d’ordonnance pour outrage au tribunal, une demande visant Levin, qui est mis en cause pour ne pas avoir organisé ce vote après que la Cour lui a ordonné de le faire en septembre.

Le ministre de la Justice Yariv Levin assistant à une cérémonie de prestation de serment pour les juges nouvellement nommés à la résidence présidentielle, à Jérusalem, le 23 juin 2024. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

L’ensemble des propositions controversées qui composent la refonte – et qui visent à accroître le contrôle du gouvernement sur le système judiciaire et à limiter le pouvoir de contrôle de la Haute Cour – ont suscité des mouvements de protestation de masse, l’année dernière. Elles ont été suspendues à la suite du pogrom perpétré par le groupe terroriste palestinien du Hamas le 7 octobre 2023 dans le sud d’Israël.

La menace de Levin a été largement interprétée comme se rapportant au projet de loi de la coalition visant à modifier la composition de la commission, donnant ainsi au gouvernement le contrôle de la sélection des juges. Ce projet de loi a fait l’objet d’une première lecture en plénière de la Knesset au mois de février 2023, et il est donc potentiellement prêt à être rapidement adopté en deuxième et troisième lecture.

« Je ne pense pas que ce soit le meilleur moment pour promouvoir la relance pendant la guerre », a déclaré Rothman, s’exprimant en anglais, « mais nous ne pouvons pas permettre au système judiciaire d’utiliser la guerre comme excuse pour prendre de plus en plus de terrain ».

« Si nous devons nous battre, nous le ferons », a-t-il déclaré.

Le président de la Cour suprême étant membre du panel qui sélectionne le président du vénérable tribunal, le fait d’influencer le choix du prochain président de la Cour pourrait considérablement aider Levin dans sa quête de contrôle de la commission.

Les détracteurs de Levin, comme l’ancienne présidente de la Cour Dorit Beinisch, ont affirmé que son refus de « nommer un président de la Cour suprême ou tout autre juge dans les cas où [il] est en minorité… équivaut à un veto illégitime » qui « fait obstacle à la volonté de la majorité, comme le prescrit la loi, créant de fait une dictature dirigée uniquement par le ministre de la Justice ».

Renvoyer la procureure générale

Interrogé sur les récents désaccords au sein du gouvernement sur le renvoi de la procureure générale Gali Baharav-Miara, l’un des plus puissants freins aux pleins pouvoirs du gouvernement, Rothman a insisté sur le fait qu’il existait un « consensus » sur la question.

« Il n’y a personne dans la coalition qui ne pense pas qu’il est temps de démettre la procureure générale de ses fonctions et d’en nommer un nouveau », a-t-il affirmé.

Lundi, le ministre des Affaires étrangères, Gideon Saar, a déclaré aux journalistes qu’il pensait « qu’il valait mieux s’engager dans un processus de division des pouvoirs de ce poste [de procureur général] que dans un processus de division du peuple ».

En outre, une réunion prévue des principaux alliés de la coalition du Premier ministre Benjamin Netanyahu sur le sujet a été annulée en début de semaine après le refus de quatre chefs de partis de la coalition d’y participer.

Les médias israéliens ont rapporté que Baharav-Miara serait convoquée à une audience devant l’ensemble du cabinet pour défendre son dossier dans les semaines à venir, et ce, sans entrer dans le cadre d’une procédure officielle de destitution.

La procureure générale Gali Baharav-Miara assistant à une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, à la Knesset, à Jérusalem, le 18 novembre 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Même si les projets de loi gelés l’année dernière ne sont pas réactivés, d’autres textes législatifs proposés par la coalition ont suscité l’inquiétude de certains Israéliens, dont le président Isaac Herzog, quant à l’avenir de la démocratie israélienne.

Les critiques ont pointé du doigt un certain nombre d’initiatives controversées de la coalition – y compris des mesures visant à permettre à la Knesset de nommer le médiateur de l’État pour les juges, de , de licencier les conseillers juridiques ministériels et de permettre au ministre de la Justice de déterminer le taux des cotisations du barreau – comme preuve qu’elle cherche à relancer l’agenda de la refonte du système judiciaire.

Selon les données de l’indice annuel de démocratie de l’Institut israélien de la démocratie (IDI), le sentiment des Israéliens que le régime démocratique du pays est menacé est proche de son plus haut niveau historique, tandis que la confiance dans ses principales institutions, y compris dans les trois branches du gouvernement, est à son plus bas niveau.

L’indice révèle que 58 % des Israéliens pensent que la démocratie est menacée, un chiffre qui n’a été dépassé qu’en 2022, lorsque le taux atteignait 59 %.

Alors que seulement 39 % des Israéliens ont exprimé leur confiance dans la Cour suprême, ce chiffre est nettement plus élevé que ceux de la confiance portée dans la Knesset (13 %) ou dans le gouvernement (19 %). Amit, le président de la Cour suprême par intérim, utilise ces résultats pour soutenir que les affirmations laissant entendre que les juges pourraient travailler contre « la volonté du peuple » sont « incompatibles avec la réalité ».

« Je partage cette inquiétude. Je suis très inquiet pour l’avenir et pour le présent de la démocratie israélienne », a répondu Rothman lorsqu’il a été interrogé sur l’enquête, affirmant que le système démocratique du pays était mis en péril par « des fonctionnaires non élus comme le procureur général et la Cour suprême ».

Ces fonctionnaires sont « très dangereux pour la démocratie israélienne », a-t-il déclaré.

« Si vous élisez un gouvernement et que ce gouvernement ne peut pas agir selon les valeurs et les principes pour lesquels vous l’avez choisi, alors il y a un problème avec la démocratie israélienne [qui] doit être changée et corrigée. »

La prise d’assaut d’une base de l’armée israélienne par l’extrême-droite est mise de côté

Si Rothman a vivement critiqué les tribunaux et la procureure générale, il a adopté un ton résolument différent à l’égard d’un groupe de militants et de députés d’extrême-droite qui se sont introduits dans les bases militaires de Sde Teiman et de Beit Lid au cours de l’été.

Le 29 juillet, des dizaines de militants avaient fait irruption dans la base militaire de Sde Teiman après l’arrivée de la police militaire sur le site, venue pour arrêter dix réservistes soupçonnés d’avoir abusé d’un prisonnier de sécurité palestinien détenu dans le centre de détention de la base. Environ 1 200 militants s’étaient ensuite rendus peu après à la base militaire de Beit Lid, où les réservistes arrêtés avaient été amenés pour une audience de détention provisoire devant un tribunal militaire.

Parmi les personnes ayant pénétré dans la base de Sde Teiman sans autorisation se trouvaient le député Nissim Vaturi du parti au pouvoir, le Likud, le député Zvi Sukkot (HaTzionout HaDatit) et le ministre du Patrimoine national, Amichaï Eliyahu (Otzma Yehudit).

Le député Hatzionout HaDatit Zvi Sukkot après être entré par effraction au centre de détention de Sde Teiman, sur une base de l’armée, le 29 juillet 2024. (Crédit : Capture d’écran/X ; utilisée conformément à la clause 27a de la loi sur le droit d’auteur)

Au cours d’une audition devant la commission mardi, Rothman a écarté d’un revers de la main l’attaque de Sde Teiman, disant qu’elle était « l’événement le plus marginal de tous les dangers et menaces ». Il a au contraire accusé la fuite des images censées montrer des soldats de Tsahal abusant sexuellement d’un prisonnier de sécurité palestinien « d’avoir causé des dommages beaucoup plus importants à l’État d’Israël ».

Développant cette position, Rothman a adressé des critiques sévères en direction de l’avocate militaire générale, la générale Yifat Tomer-Yerushalmi, plutôt qu’aux émeutiers.

« Le principal problème à Sde Teiman, c’est que quelqu’un qui a manqué de discernement a envoyé des policiers militaires arrêter des héros au milieu d’une base, le visage couvert, comme s’ils opéraient au milieu de Gaza », a-t-il déclaré, estimant que si la manifestation était « à 100 % justifiée », la diffusion de la vidéo était une action « irresponsable » qui « portait atteinte à l’État d’Israël ».

Interrogé sur le fait de savoir si un parlementaire qui avait forcé l’entrée d’une installation militaire fermée était également justifié, il a répondu qu’il « n’avait vu personne forcer l’entrée de la base ».

Des soldats et des policiers israéliens se heurtant à des militants d’extrême-droite, après qu’ils ont fait irruption dans la base militaire de Beit Lid au sujet de la détention pour interrogatoire de réservistes qui sont soupçonnés d’avoir abusé d’un suspect de terrorisme palestinien détenu sur cette base, le 29 juillet 2024. (Crédit : Oren Ziv/AFP)

« J’ai vu un membre de la Knesset qui a tout à fait le droit d’entrer dans la base et qui a été illégalement empêché d’y entrer, puis qui y est entré », a-t-il déclaré.