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La coalition retire certains projets de loi de l’ordre du jour de la Knesset

Les votes en plénum sur la clause dite "dérogatoire" et la réintégration de Deri sont repoussés à une date ultérieure dans le cadre des efforts de médiation du président Herzog

Une séance plénière à la Knesset sur la formation du gouvernement, le 29 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Une séance plénière à la Knesset sur la formation du gouvernement, le 29 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Dans une possible avancée survenant dans le cadre d’efforts intenses visant à lancer des négociations entre la coalition et l’opposition sur le projet de refonte judiciaire profondément controversé du gouvernement, la coalition a brusquement annulé mercredi les votes en séance plénière de la Knesset qui étaient prévus sur certains projets de loi clés.

Les projets de loi reportés de mercredi à une date ultérieure comprennent un projet visant à empêcher la Haute Cour de justice d’interdire le retour du chef du parti Shas, Aryeh Deri, en tant que ministre, et un autre qui prévoit de restreindre de manière importante la capacité de la Haute Cour à invalider des lois et des décisions gouvernementales grâce à l’adoption d’une clause dite « dérogatoire » – une clause qui permettrait au Parlement de surseoir aux décisions de la Cour suprême avec un vote à la majorité simple de 61 députés.

Mardi, le président Isaac Herzog a rencontré le député Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit), président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, qui a fait passer les premières parties des projets de loi de la refonte judiciaire. Le président a également rencontré séparément le chef de l’opposition, Yaïr Lapid, et le chef du parti HaMahane HaMamlahti, Benny Gantz. Les réunions ont toutes eu lieu à la résidence présidentielle à Jérusalem et ont porté sur « le plan du président tel que présenté dans son discours à la nation« , selon le bureau de Herzog.

Le chef de la coalition, Ofir Katz, a annoncé mercredi après-midi qu’à la suite de l’appel lancé par Herzog en début de semaine en faveur d’un arrêt du processus législatif pour permettre des discussions sur un compromis, il avait décidé – après avoir consulté le deuxième auteur du projet de loi, le député Moshe Arbel – de reporter le vote sur le projet de loi Deri à la semaine prochaine, ajoutant que cela « n’affectera pas l’avancement de la réforme judiciaire ».

Simultanément, le bureau de Rothman a déclaré dans un communiqué que ce dernier avait retiré son projet de clause dite « dérogatoire » de l’ordre du jour de la plénière de mercredi et qu’il avait demandé un avis au conseiller juridique de la Knesset, suite aux questions soulevées par l’opposition sur la légalité d’accélérer un projet de loi privé alors qu’un projet de loi similaire proposé par la commission de Rothman était débattu par cette dernière.

Mais le ministre de la Justice, Yariv Levin, et le député Rothman ont annoncé dans une déclaration commune que les votes reportés concernaient des projets de loi privés retirés sur décision de leurs auteurs, qui ne font pas partie du ceux discutés en commission.

« La législation de la réforme judiciaire se poursuit sans interruption », ont-ils déclaré, ajoutant que la commission poursuivrait ses travaux dimanche comme prévu et que la première phase de la réforme, qui a été approuvée pour un vote à la Knesset en début de semaine par la commission, serait soumise à un premier vote en plénière lundi prochain, comme prévu.

De gauche à droite : Le président Isaac Herzog, le député Simcha Rothman, le chef de Yesh Atid, Yaïr Lapid, le chef du parti HaMahane HaMamlahti, Benny Gantz. (Crédit : Flash 90)

Lapid a néanmoins salué ce développement de la situation, écrivant sur Twitter que « chaque participant aux manifestations de masse contre la refonte judiciaire peut se dire aujourd’hui : ‘Nous nous sommes battus ensemble et nous avons réussi à retarder les projets de lois qui bafouent la démocratie et qui ne seront pas soumis aujourd’hui au vote du plénum de la Knesset.' »

Mais la cheffe du parti Avoda, Merav Michaeli, s’est montrée beaucoup plus sceptique, en écrivant sur Twitter que « le dialogue n’est possible qu’avec un gel complet de la législation accepté par toutes les parties de la coalition, et en préservant les lignes rouges d’un système judiciaire indépendant en Israël ».

« Des centaines de milliers d’Israéliens ne sont pas descendus dans la rue pour finir par servir de tampon de certification casher aux principes de Levin et Rothman », a-t-elle ajouté. « C’est le moment d’intensifier le mouvement de protestation, jusqu’à ce que la démocratie prévale. »

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, à gauche, le ministre de l’Intérieur, Aryeh Deri, 2e à gauche, le Premier ministre Benjamin Netanyahu et Tzahi Braverman, à droite, lors de la réunion du cabinet, à Jérusalem, le 8 janvier 2023. (Crédit : Amos Ben-Gershom/Bureau du Premier ministre)

Le projet de loi Deri en question modifierait la Loi fondamentale sur le Gouvernement existante pour insérer une clause plaçant les nominations ministérielles hors du champ de compétence du système judiciaire. Dimanche, les membres de la commission des Lois ont voté pour donner au projet de loi le soutien du gouvernement, accélérant ainsi son passage à la Knesset.

S’il est adopté lors d’un premier vote, il sera soumis à une commission de la Knesset qui le préparera pour trois autres lectures avant d’être promulgué en tant que loi.

Deri, qui a été nommé ministre de la Santé et de l’Intérieur dans le nouveau gouvernement, s’est vu interdire l’exercice de ses fonctions dans un arrêt retentissant de la Haute Cour le mois dernier. Les juges ont estimé que le fait de donner au chef du Shas un poste de ministre était « déraisonnable à l’extrême », en raison de sa condamnation en 2022 pour deux chefs d’accusation de fraude fiscale, et de sa condamnation en 1999 pour corruption. Le tribunal a également déterminé que, puisque Deri avait donné au tribunal de première instance de Jérusalem, qui l’a condamné pour les accusations de fraude fiscale, l’impression mensongère qu’il allait se retirer définitivement de la vie publique afin d’obtenir une négociation de peine dans cette affaire, sa nomination en tant que ministre ne pouvait être acceptée en raison du principe judiciaire d’estoppel.

Le leader du Shas, le député Aryeh Deri, et le Premier ministre Benjamin Netanyahu lors d’une réunion de la faction Shas à la Knesset, le 23 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a renvoyé Deri à contrecœur de son gouvernement de droite radicale peu de temps après la décision de la Haute Cour, mais lui et d’autres membres de la coalition ont immédiatement promis de faire passer une loi qui lui permettrait de reprendre ses fonctions.

Des experts juridiques ont émis l’hypothèse que ce projet de loi pourrait être annulé par la Haute Cour s’il était contesté. Un élément clé des efforts du gouvernement pour remanier le système judiciaire est de permettre à la Knesset de passer outre les décisions de la Haute Cour et d’adopter des lois qui sont à l’abri d’un examen judiciaire.

Samedi, le bureau de la Procureure générale, Gali Baharav-Miara, s’était prononcé contre le projet de loi, prédisant que la législation serait probablement annulée par la Haute Cour de justice si elle était adoptée. Une lettre de deux députés du bureau de la Procureure générale indique que le projet de loi supprimerait les « garanties constitutionnelles » contre la nomination de fonctionnaires corrompus à des postes élevés.

Le texte du projet de loi stipule qu’aucun tribunal ne sera en mesure d’exercer un contrôle judiciaire sur la nomination des ministres ou de les démettre de leurs fonctions. La seule exception serait le cas où une personne serait nommée ministre alors qu’elle ne possède pas les qualifications officielles requises par la loi.

Le bureau de la Procureure générale a également laissé entendre que le gouvernement cherchait à légiférer sur des « lois personnelles », c’est-à-dire des lois visant à satisfaire les désirs politiques personnels d’un seul individu, et que cela « dépasserait les bornes ».

Ce projet de loi marque la deuxième tentative de la coalition pour ramener Deri au pouvoir depuis les élections législatives du 1er novembre. Elle avait précédemment adopté un amendement permettant aux personnes condamnées à des peines avec sursis au cours des sept dernières années de servir en tant que ministres, comme c’est le cas de Deri. Bien que l’amendement ait été adopté et finalement confirmé par la Haute Cour, il n’a pas suffi à empêcher le chef du Shas d’être disqualifié en tant que ministre.

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