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Le gouvernement prévoit d’adopter la réforme judiciaire d’ici fin mars

La législation visant à mettre en œuvre 4 éléments des réformes juridiques de la coalition doit être soumise au gouvernement d'ici fin janvier pour un vote final avant Pessah

Le ministre de la Justice Yariv Levin tient une conférence de presse à la Knesset, le parlement israélien à Jérusalem, le 4 janvier 2023. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)
Le ministre de la Justice Yariv Levin tient une conférence de presse à la Knesset, le parlement israélien à Jérusalem, le 4 janvier 2023. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Le nouveau gouvernement a l’intention d’adopter son vaste programme législatif de refonte du système juridique et judiciaire d’Israël d’ici la fin du mois de mars.

Selon un fonctionnaire du bureau du parlementaire Simcha Rothman, président de la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset, les différents textes de loi constituant les quatre volets de la grande réforme prévue sont en cours d’élaboration et seront présentés à la commission dans les semaines à venir.

Une fois qu’il y aura un accord général entre les différents partis de la coalition, la législation sera soumise à la Knesset en tant que projets de loi du gouvernement, l’objectif étant d’adopter les quatre réformes avant la fin de la session d’hiver de la Knesset qui se terminera peu avant les vacances de Pessah, la fête juive commençant cette année tôt, le 5 avril.

Les accords du Likud avec tous les partis de la coalition, à l’exception de Noam, comprennent des clauses exigeant l’adoption d’une nouvelle Loi fondamentale : La législation, qui comprendra une clause dite « dérogatoire ».

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Le Parlement pourrait, avec un vote à la majorité simple (61), annuler une décision de la Cour suprême qui aurait jugé une loi inconstitutionnelle. En l’absence de Constitution, la Cour suprême, plus haute juridiction israélienne, fait office de garde-fou du pouvoir politique et se pose en garant des libertés individuelles. Son rôle est d’autant plus important lorsqu’un bloc politique détient une majorité nette à la Knesset, comme c’est le cas à la suite des dernières élections.

Les accords soulignent tous que la législation réformant le système judiciaire sera considérée comme une priorité absolue.

Le dossier législatif sera débattu et préparé au sein de la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset.

Dévoilée par le ministre de la Justice, Yariv Levin, le 4 janvier, six jours seulement après l’entrée en fonction de la coalition, cette réforme prévoit de restreindre considérablement la capacité de la Haute Cour à annuler les lois et les décisions du gouvernement ; de donner au gouvernement le contrôle de la sélection des juges ; d’empêcher la Cour d’utiliser la règle de « raisonnabilité » pour juger les lois et les décisions du gouvernement ; et de permettre aux ministres de nommer leurs propres conseillers juridiques, au lieu d’obtenir des conseils de conseillers opérant sous l’égide du ministère de la Justice.

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, à gauche, le ministre de l’Intérieur, Aryeh Deri, 2e à gauche, le Premier ministre Benjamin Netanyahu et Tzahi Braverman, à droite, lors de la réunion du cabinet à Jérusalem, le 8 janvier 2023. (Crédit : Amos Ben-Gershom/Bureau du Premier ministre)

Si la Haute Cour de justice annule la nomination d’Aryeh Deri, leader du Shas, au poste de ministre de l’Intérieur et de la Santé dans une affaire actuellement pendante devant la Cour, la législation prévoyant un mécanisme d’annulation de la Haute Cour sera accélérée afin de contrecarrer la décision de la Cour et de réintégrer Deri dans ses portefeuilles ministériels.

Les réformes proposées ont fait l’objet de critiques virulentes de la part d’anciens juges de la Cour suprême, d’anciens procureurs généraux, de juristes et d’autres juristes.

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