Le gouvernement demande le report des audiences sur la loi de la « raisonnabilité »

Le gouvernement s’apprête à demander à la Haute Cour de justice de retarder les audiences prévues sur les recours déposés contre la loi limitant le contrôle des décisions du cabinet par les tribunaux.

Me Ilan Bombach représente à titre privé le gouvernement sur cette question car la procureure générale Gali Baharav-Miara a annoncé qu’elle ne pouvait pas défendre la loi dite du « caractère raisonnable ». Me Bombach va expliquer à la Cour qu’il a besoin de plus de temps pour se préparer à répondre aux recours déposés.

La législation, un amendement à la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire, interdit à tous les tribunaux, y compris la Cour suprême, d’utiliser le critère juridique du « caractère raisonnable » pour examiner et éventuellement invalider les décisions gouvernementales et ministérielles. Il s’agit de la première loi majeure adoptée dans le cadre des vastes projets de refonte judiciaire du gouvernement.

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La Cour doit se réunir sur cette question le 12 septembre.

« Nous devons répondre aux nombreux recours qui ont été déposés et nous devons traiter les demandes de chacun d’entre eux », a déclaré Me Bombach à Ynet. « Une étude exhaustive est nécessaire pour comparer la situation dans d’autres pays. Cela nécessite un travail approfondi et complet, et c’est la raison pour laquelle nous demandons un délai [supplémentaire]. »

Il a ajouté qu’il souhaitait examiner la position de la procureure générale auprès de la Cour sur cette question. « Nous demandons un calendrier raisonnable », a-t-il déclaré.

L’avocat Ilan Bombach, vice-président de la commission centrale électorale, s’exprimant lors d’une réunion de la commission, à Jérusalem, le 29 septembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Pour la Cour, le timing est essentiel, car sa présidente Esther Hayut et la juge Anat Baron doivent prendre leur retraite à la mi-octobre (bien qu’elles puissent encore rendre des décisions dans des affaires en cours pendant plusieurs mois). La question de la sélection des juges étant au cœur des efforts de refonte du gouvernement et le ministre de la Justice Yariv Levin refusant de réunir la commission de sélection des juges dans sa forme actuelle, il n’y a actuellement aucune chance que les deux juges soient remplacées.

Pour la première fois de son histoire, la Cour doit examiner la législation très controversée avec l’ensemble des 15 juges. La Cour n’a jamais annulé une Loi fondamentale, mais elle n’a jamais non plus été confrontée à une loi adoptée dans des circonstances aussi controversées et faisant l’objet d’une opposition publique aussi intense.

La présidente de la Cour suprême, Ester Hayut, lors d’une audience de la Cour suprême, le 27 juin 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Confrontés à la perspective très réelle d’une crise constitutionnelle alors que les pouvoirs judiciaire et exécutif remettent en question les règles du jeu qui régissent leur fonctionnement, les juges sont susceptibles de refuser les retards qui laisseraient l’affaire en suspens au moment du départ d’Esther Hayut.

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Dans l’opposition, les députés ont immédiatement accusé le gouvernement de chercher à obtenir des délais dans ce but précis.

« Ils ont légiféré à la hâte, aussi vite que l’éclair, et maintenant ils ont besoin de tout le temps du monde pour préparer l’audience », a écrit le député, et ancien ministre de la Justice, Gideon Saar (HaMahane HaMamlahti) sur X – anciennement Twitter. « Il s’agit d’un stratagème transparent. Nous voyons clair [dans leur jeu]. »

Baharav-Miara a annoncé mercredi à Levin, qu’elle ne défendrait pas la loi du « caractère raisonnable » devant le tribunal et qu’elle l’autorisait à faire appel à un avocat extérieur.

Le député Gideon Saar lors d’une réunion de faction du parti HaMahane HaMamlahti à la Knesset, le Parlement israélien, à Jérusalem, le 20 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La décision de Baharav-Miara fait suite à des désaccords entre elle et le gouvernement au sujet de la loi, adoptée par la Knesset le 24 juillet malgré une forte opposition et des mois de manifestations populaires. Elle devrait recommander à la Cour d’annuler la loi, que l’un de ses adjoints a qualifiée le mois dernier « d’extrémiste » et a prévenu qu’elle risquait de « causer un préjudice très grave » et de « nuire à plusieurs systèmes ».

La procureure générale, qui s’est souvent trouvée en conflit avec le gouvernement et qui a fait face à des appels au renvoi, a exprimé son opposition à d’autres textes législatifs soumis à la Haute Cour de justice, notamment en demandant aux juges d’invalider une loi interdisant à la Cour d’ordonner éventuellement au Premier ministre Benjamin Netanyahu de se récuser dans le cadre de son procès pénal en cours.

Dans une déclaration envoyée en son nom au ministère de la Justice, Baharav-Miara a informé Levin qu’en raison de « l’apparente différence de points de vue » entre eux, le gouvernement pouvait chercher une autre représentation juridique.

« La décision de la procureure générale est fondée sur la nature exceptionnelle des événements, compte tenu du fait que les recours déposés portent sur des questions constitutionnelles qui font jurisprudence et qui sont particulièrement sensibles », ajoute le communiqué.

La procureure générale Gali Baharav-Miara s’exprimant lors d’une conférence à l’Université de Haïfa, le 15 décembre 2022. (Crédit : Shir Torem/Flash90)

Levin a fait appel à Me Bombach, un avocat qui a représenté le Likud dans le passé et qui a été vice-président de la commission centrale des élections en 2022, en tant qu’avocat externe dans cette affaire.

« La possibilité que la Haute Cour annule une Loi fondamentale est impensable. Elle n’en a absolument pas l’autorité », a estimé Me Bombach à la Douzième chaîne après l’annonce de Baharav-Miara. « Même ceux qui sont fermement opposés à la refonte judiciaire ne peuvent accepter que la Haute Cour s’arroge le pouvoir d’invalider une Loi fondamentale. »

La coalition a fait valoir que l’amendement était essentiel pour empêcher ce qu’elle considère comme un tribunal trop activiste d’interférer dans les décisions du gouvernement, tandis que les opposants ont fait valoir que le critère du « caractère raisonnable » était un outil essentiel pour protéger certains droits et l’indépendance des responsables de l’application de la loi.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, à gauche, et le ministre de la Justice Yariv Levin, à la Knesset, à Jérusalem, le 7 juin 2023. (Crédit : Oren Ben Hakoon/Flash90)

L’amendement a été approuvé par la Knesset à une majorité de 64-0, le vote ayant été boycotté par tous les députés de l’opposition.

La semaine dernière, la Haute Cour a émis une injonction procédurale contre la loi, demandant au gouvernement d’expliquer pourquoi il pense que les recours contre la loi devraient être annulés par la Cour. La Cour a insisté sur le fait que cette décision était prise « uniquement dans un but d’efficacité » et qu’elle ne reflétait pas sa position.

L’annulation de la Loi fondamentale quasi-constitutionnelle constituerait un exercice sans précédent de contrôle judiciaire sur le pouvoir constituant de la Knesset. Netanyahu a refusé de dire si son gouvernement se conformerait à une telle décision.